Article 13 Vote // norabeachclub.com
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L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. Liens relatifs à cet article. Cité par: Loi du 21 mai 1836 - art. 3 VT Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 8 Ab Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 VD Loi du 2 juin 1891 - art. 4 V Décret-loi du 30 octobre. Après plus de deux ans de débats et de contestations, l’Union européenne vient aujourd’hui de voter la réforme des droits d’auteurs. Seuls 6 des 28 États membres se sont opposés au vote. Cette réforme comprend l’article 11 et l’article 13. On a énormément entendu parler de ce. L'article 13 de la Constitution de la V e République précise que le président de la République signe les ordonnances et décrets. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Certaines nominations doivent être faites en Conseil de ministres, d'autres doivent être validées par la commission compétente à l'Assemblée nationale. La prochaine et ultime étape sera donc le vote en séance plénière où l'ensemble des parlemenaires européens, 750 au total, sera amené à se prononcer sur la directive, dont le liberticide article 13. Ce vote est annoncé pour la session parlementaire du 25-28 mars, mais ça ne serait pas une première dans l'histoire de cette directive s. The run-up to the vote has additionally seen a number of last-minute amendments proposed by MEPs opposed to the directive calling for Articles 11 and 13 renamed 15 and 17 in the consolidated.

Résultats des votes et résultats des votes par appel nominal des périodes de session des derniers mois. Rechercher des votes passés par date. 22/06/2018 · What's Article 13? Article 13 is the part of the directive that dictates how copyrighted content -- including TV shows, films, videos and pictures -- is shared on the internet. It dictates that. Article 13: EU approves controversial copyright law. Services like YouTube, Facebook and Google News will feel the effects the most, but memes, gifs and snippets are "protected more than ever before.". In protest of the law, the Italian and Spanish-language versions of Wikipedia blocked access to users earlier this week, arguing the law will impose “new barriers, filters and restrictions. Les députés français qui ont voté CONTRE la réforme du droit d’auteur incluant l’Article 11 et l’Article 13. Younous Omarjee France Insoumise Marie-Christine Vergiat Front de gauche Les députés français qui se sont ABSTENUS de voter sur la réforme du droit d’auteur incluant l’Article 11 et l’Article 13. Karima Delli EELV.

ARTICLE 13 CRITICS. BREAKING: Worst possible outcome in the European Parliament copyright vote: MEPs vote for uploadfilters, linktax, a narrow TDM exception for data-mining, no freedomofpanorama—plus a new IP right for sports organizers. — EFF @EFF September 12, 2018.

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